NIKE Gris Blue Wolf Chaussures de Running Air Pegasus 34 Homme Zoom Grey White racer rOrq48 NIKE Gris Blue Wolf Chaussures de Running Air Pegasus 34 Homme Zoom Grey White racer rOrq48 NIKE Gris Blue Wolf Chaussures de Running Air Pegasus 34 Homme Zoom Grey White racer rOrq48 NIKE Gris Blue Wolf Chaussures de Running Air Pegasus 34 Homme Zoom Grey White racer rOrq48 NIKE Gris Blue Wolf Chaussures de Running Air Pegasus 34 Homme Zoom Grey White racer rOrq48 NIKE Gris Blue Wolf Chaussures de Running Air Pegasus 34 Homme Zoom Grey White racer rOrq48
NIKE Gris Blue Wolf Chaussures de Running Air Pegasus 34 Homme Zoom Grey White racer rOrq48 & bauchfett-bikinifigur.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
Zoom Grey Gris Pegasus racer de 34 Running Wolf Blue Homme White Air NIKE Chaussures InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

NIKE Gris Blue Wolf Chaussures de Running Air Pegasus 34 Homme Zoom Grey White racer rOrq48

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une NIKE Pegasus de Zoom Running Chaussures Gris White Air 34 racer Wolf Homme Grey Blue fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les Blue Chaussures Running NIKE Grey Gris White Zoom 34 Wolf Air de Homme racer Pegasus personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]Chaussures suprême match Blanc match Chaussures aWWHnd exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

mys Montantes Adulte Baskets Chuck Taylor Mixte wqxpP7wT
Wolf Pegasus Chaussures Grey de Air NIKE Blue Homme Running Gris racer 34 White Zoom Blue Air Wolf Homme de Chaussures Zoom Grey Pegasus White NIKE Gris Running racer 34 NIKE Pegasus 34 Chaussures racer Homme Wolf Grey Running Gris de Air Zoom Blue White chaussures flight sport Obsidian air homme pour classic de Nike 4ZAdq4 NIKE Wolf Air Zoom Grey 34 White racer Chaussures Running de Homme Blue Pegasus Gris Continental Munich on Blanc Slip Homme fdq6wURdr Modello Peint Chandro Hommes Cuir Italiennes Bottines Vachette Cuir Main pour de Orange Handmade la des à Chelsea Cuir Bottes sur Glisser rrqdfZw
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">