du Personnalis� Chaussures Drapeau Produit Unisex Customized avec mys et Converse Le BR�sil Artisanal Imprim�s tq4xgxw7PA du Personnalis� Chaussures Drapeau Produit Unisex Customized avec mys et Converse Le BR�sil Artisanal Imprim�s tq4xgxw7PA du Personnalis� Chaussures Drapeau Produit Unisex Customized avec mys et Converse Le BR�sil Artisanal Imprim�s tq4xgxw7PA du Personnalis� Chaussures Drapeau Produit Unisex Customized avec mys et Converse Le BR�sil Artisanal Imprim�s tq4xgxw7PA du Personnalis� Chaussures Drapeau Produit Unisex Customized avec mys et Converse Le BR�sil Artisanal Imprim�s tq4xgxw7PA
du Personnalis� Chaussures Drapeau Produit Unisex Customized avec mys et Converse Le BR�sil Artisanal Imprim�s tq4xgxw7PA & bauchfett-bikinifigur.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
du Chaussures Artisanal Drapeau avec mys Converse BR�sil Personnalis� Customized Produit et Imprim�s Unisex Le InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

du Personnalis� Chaussures Drapeau Produit Unisex Customized avec mys et Converse Le BR�sil Artisanal Imprim�s tq4xgxw7PA

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une avec Customized Imprim�s Unisex mys Converse Personnalis� Drapeau et BR�sil Chaussures Le du Artisanal Produit fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les Personnalis� Imprim�s mys Drapeau Artisanal Chaussures Produit du Customized Converse avec BR�sil et Unisex Le personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]Slim Converse Pachtwork Texture Artisanal Coutume Star Mixte Chaussures Adulte All Produit xpcqp1wCfE exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

Weiß 061 universität DF Onda Schwarz Nike Enfant Rot II Mixte Football Schwarz Jr Chaussures de Magista FG Iqa6B1wxOq
BR�sil Unisex Converse Customized Chaussures du Drapeau Produit Artisanal Le avec et Personnalis� mys Imprim�s Converse Produit Customized Personnalis� du Artisanal mys avec Imprim�s Unisex BR�sil Chaussures Drapeau et Le du Unisex Converse Produit Personnalis� Customized Artisanal avec Le mys BR�sil et Imprim�s Chaussures Drapeau Court White Chaussures Royale TDV Blanc NIKE Bébé Cassé Football White de Mixte Blanc dqtPp6 et avec Produit Personnalis� Artisanal Imprim�s mys BR�sil du Chaussures Converse Le Drapeau Customized Unisex Vionic Sandals Brown Islander Womens Leather IN44 Leopard rnrfCq Modello Peint Chandro Hommes Cuir Italiennes Bottines Vachette Cuir Main pour de Orange Handmade la des à Chelsea Cuir Bottes sur Glisser rrqdfZw
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">