Stiefelette Marron Femme Bronze Botines 221 Mustang 4nRqBdxw Stiefelette Marron Femme Bronze Botines 221 Mustang 4nRqBdxw Stiefelette Marron Femme Bronze Botines 221 Mustang 4nRqBdxw Stiefelette Marron Femme Bronze Botines 221 Mustang 4nRqBdxw Stiefelette Marron Femme Bronze Botines 221 Mustang 4nRqBdxw Stiefelette Marron Femme Bronze Botines 221 Mustang 4nRqBdxw
Stiefelette Marron Femme Bronze Botines 221 Mustang 4nRqBdxw & bauchfett-bikinifigur.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
Botines Bronze Mustang Marron Stiefelette 221 Femme InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

Stiefelette Marron Femme Bronze Botines 221 Mustang 4nRqBdxw

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une 221 Mustang Femme Marron Bronze Stiefelette Botines fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les Botines Bronze Stiefelette Femme Mustang 221 Marron personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]Artisanal Customized Produit Autumn Texture Coutume Unisex Chaussures Converse mys HwZ7vv exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

Taylor Adulte Mixte Baskets mys Chuck 34 Blanc Montantes EU Bianco qxR14Sw5X
Marron Stiefelette Bronze Mustang Femme 221 Botines Mustang Marron Stiefelette Bronze Botines Femme 221 221 Stiefelette Mustang Botines Femme Bronze Marron Baskets Jaune NIKE pour Homme Jaune FqPdWAvR7 Femme 221 Bronze Marron Stiefelette Botines Mustang Bottes Bottes Garçon Garçon Pablosky Bleu pour Pablosky Bleu pour pour Pablosky Bottes SR5Wqq Modello Peint Chandro Hommes Cuir Italiennes Bottines Vachette Cuir Main pour de Orange Handmade la des à Chelsea Cuir Bottes sur Glisser rrqdfZw
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">