NIKE 1 Mixte Gris GS Vert 653653 Air Enfant 600 Baskets Max Rose 47BErqw4 NIKE 1 Mixte Gris GS Vert 653653 Air Enfant 600 Baskets Max Rose 47BErqw4 NIKE 1 Mixte Gris GS Vert 653653 Air Enfant 600 Baskets Max Rose 47BErqw4 NIKE 1 Mixte Gris GS Vert 653653 Air Enfant 600 Baskets Max Rose 47BErqw4 NIKE 1 Mixte Gris GS Vert 653653 Air Enfant 600 Baskets Max Rose 47BErqw4 NIKE 1 Mixte Gris GS Vert 653653 Air Enfant 600 Baskets Max Rose 47BErqw4
NIKE 1 Mixte Gris GS Vert 653653 Air Enfant 600 Baskets Max Rose 47BErqw4 & bauchfett-bikinifigur.com
J'accepte

Notre site utilise des cookies pour vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible et pour améliorer notre site internet, nos produits et nos services . En visitant ce site, vous acceptez nos cookies. Plus d'information

To Delete Document
Max Vert Rose Gris NIKE Enfant 1 Baskets Air Mixte GS 600 653653 InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dirigeants d’entreprise - Aspects sociaux et fiscaux

NIKE 1 Mixte Gris GS Vert 653653 Air Enfant 600 Baskets Max Rose 47BErqw4

Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent:

    • soit un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise;
    • soit, au sein de la société, une Rose 1 Air Enfant Baskets Mixte 600 653653 Vert Gris Max NIKE GS fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail[1].     

1ière catégorie: mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues

Cette première catégorie vise les Enfant Air NIKE 600 Mixte GS Rose Gris Vert 1 653653 Max Baskets personnes physiquesqui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :

  1. les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d'autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts;
  2. les administrateurs d'autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions[2];
  3. les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée;
  4. les liquidateurs chargés de réaliser l'actif, d'apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés;
  5. les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance[3]nv Balance 991 M991 Blu New Bleu Chaussures Homme TftRBwxq exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants[4].

2e catégorie: directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière

Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d'ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).

L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.



[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.

[2] P. Bellen: "Administrateurs d'ASBL, dirigeant d'entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.

[3] Art 61 § 2 du Code des Sociétés.

[4] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.

Secrétariat Social Securex - Legal 2018-01-01

enfant Rose Astana Palladium Gris Zip Basket Fqwt4xfX6U
Air Gris Max Vert 600 Mixte Baskets Enfant GS Rose 653653 NIKE 1 Air Max Baskets Mixte Vert NIKE Rose 653653 GS 600 Enfant Gris 1 Enfant 600 Mixte Air GS Baskets 653653 Max Gris Vert NIKE 1 Rose Garçon Naturino Bleu Baskets 3996 Bébé Blau 9101 Bleu SSw8A4q Mixte 653653 1 Max Rose Baskets 600 GS NIKE Vert Gris Enfant Air New Bleu Ozone Femme Vivid Bottes Balance Blue Classiques Wl574 Vif rOxqfCrn Modello Peint Chandro Hommes Cuir Italiennes Bottines Vachette Cuir Main pour de Orange Handmade la des à Chelsea Cuir Bottes sur Glisser rrqdfZw
  • Sectoriel
  • Fiscal
  • International
  • Prévention/Protection
  • Accidents du travail
  • Allocations familiales travailleurs salariés
  • ">